Conditions générales de vente
des offres GO Business

Conditions générales de ventes go business

(Dernières mises à jour le 29/01/2022)

 

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de vente des Offres GO Business.

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La société A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro de SIREN 851 429 563. (Ci-après « A.L.P. COMPANY»).
Son adresse de siège social est : Le delphes, 60 avenue de Nice, 06800 CAGNES SUR MER
Le service clientèle de GO BUSINESS est disponible par courriel à l’adresse:
contact@go-business.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restrictions ni réserves, entre la SAS A.L.P. COMPANY et toute personne physique ou morale – T.P.E. ou créateurs d’entreprises (T.P.E.) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « CLIENT » ) pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « http://www.go-business.fr », ou tout autre site qui le remplacerait, de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS (Ci-après également dénommé le « Site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou Correspondants Locaux.

Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités entre la SAS A.L.P. COMPANY, nom commercial GO Business, et le Client, par l’intermédiaire du Site Internet, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

L’ATTENTION DU CLIENT – CRÉATEUR OU REPRENEUR D’ENTREPRISE – EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE EN COURS DE FORMATION ET QU’A CET EGARD IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL QUI AGIT À DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leurs relations.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet et les Conditions Générales de Vente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (http://www.go-business.fr).

Conformément à la réglementation en vigueur, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

 

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, directement ou par ses consultants extérieurs ou Correspondants Locaux choisis par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM.

2.2. L’accès à et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

– le droit d’usage concédé au Client est exclusif et non cessible ;

– les applications ne peuvent être utilisées que par le Client et uniquement pour ses propres besoins,

– l’application a été testée et Validée avec le dernières version à jour de Google CHROME, Microsoft EDGE et Mozilla FIREFOX.

les applications peuvent être utilisées à partir d’appareil disposant d’un accès internet.

– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client,

– l’utilisation des applications est effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité,

– le Client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;

– aucuns droits de propriété intellectuelle sur les applications ne sont cédés au Client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

 

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toute taxe comprise.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS et disponible sur le compte du Client lors de la fourniture des services commandés.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

Aucun escompte ne sera pratiqué par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS pour paiement anticipé.

Le Client pourra après paiement et validation de sa commande, opter pour l’offre supérieure à la sienne, si et uniquement si la validation définitive dudit projet n’a pas encore été effectuée. La différence entre le tarif de l’offre de base et la nouvelle offre choisie plus un supplément lui sera alors facturé.

 

ARTICLE 4 : Commande

4.1. Identification préalable du Client. L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Client et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié».

Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.

Enregistrement et validation de la commande.

Une fois le panier complété, le Client devra accepter les Conditions Générales de vente (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

5.1.
i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

ii) A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et ses modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire et, ou en choisissant le mode de paiement PayPal lors de la finalisation de la commande.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS des sommes dues.

iiii) En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 60,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale.

La société A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2. LA PROPRIÉTÉ DE L’ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement.

Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

 

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

7.1. Pour les services fournis directement par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

7.2. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux, les coordonnées du consultant ou du Correspondant choisi par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS seront transmises au Client dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS (suivant paiement), par courriel et disponible sur l’Espace Client du Client.

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités de l’offre commandée : Pour l’offre PREMIUM, les rendez-vous se feront uniquement par téléphone ou un système de visioconférence avec le Consultant ou le Correspondant affecté.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité d’A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services, imputable au Client ou en cas de force majeure.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE LA FOURNITURE EST CONSIDÉRÉE COMME RÉALISÉE DÈS LA TRANSMISSION DU COUPON DE PAIEMENT AU CLIENT.

7.4. Dans l’hypothèse où A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS s’engage à en avertir le Client par courriel dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

ARTICLE 8 : Validité de l’achat

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DURÉE QUI FIGURE SUR LA FACTURE ÉMISE A LA VALIDATION DU PAIEMENT POUR UNE DURÉE D’UN AN. AU-DELÀ DE CETTE PÉRIODE LE SERVICE ACHETÉ N’EST PLUS ACCESSIBLE ET DOIT LE CAS ÉCHÉANT ÊTRE RENOUVELÉ, LE PRIX PAYÉ À A.L.P. COMPANY, NOM COMERCIAL GO BUSINESS LUI ÉTANT DÉFINITIVEMENT ACQUIS.

 

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

 

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec A.L.P. COMPANY, nom commercial GO Business, par l’intermédiaire de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 : Responsabilité

A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité d’A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS SERAIT RETENUE, LA GARANTIE D’ A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXE PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournis par le Client, en particulier si A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS a préalablement émis des réserves.

A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au Consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

De même, la responsabilité d’A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 12 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique pas aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

 

ARTICLE 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave d’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE 15 : Résiliation pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré d’A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

16.1 Tout le contenu du Site internet « http://www.go-business.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Pour les services fournis par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente session est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente session.

16.3. Pour les services fournis dans le cadre de l’offre PREMIUM proposée par A.L.P. COMPANY nom commercial GO BUSINESS, l’Accompagnement est réalisé par les Consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux choisis par A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS. le Consultant ou le Correspondant Local n’est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc., réalisés par A.L.P. COMPANY nom commercial GO BUSINESS (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’A.L.P. COMPANY nom commercial GO BUSINESS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 17 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales de Vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

 

ARTICLE 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le Client confie à A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, le sont afin de pouvoir :

1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations,

2) effectuer des opérations relatives à la prospection telle que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales,

3) la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects,

4) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,

5) la gestion des impayés et du contentieux,

6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est la société A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante :

SAS A.L.P. COMPANY, Le Delphes, 60 avenue de Nice, 06800 CAGNES SUR MER

Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.

 

ARTICLE 20 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’ANTIBES.

 

ARTICLE 21 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à A.L.P. COMPANY, nom commercial GO BUSINESS, même si elle en a eu connaissance.