La micro entreprise
La micro-entreprise permet d’exercer en votre nom et de démarrer avec un
fonctionnement très simple en termes de gestion.
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, généralement
appliqué à une entreprise individuelle que l’on appelle alors «autoentrepreneur».
Précision importante : la micro-entreprise est un statut unique depuis le 1er
janvier 2016. Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune
différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont
été rassemblés pour former un seul statut: la micro-entreprise.
En choisissant ce régime, vous serez totalement indépendant. Votre
entreprise et votre personne ne font qu’un et vous déclarez vos bénéfices
dans une déclaration de revenus personnelle, soumise à l’impôt sur le
revenu.
Attention néanmoins, en cas de dettes, votre responsabilité est totale, et vos
biens personnels peuvent donc être saisis.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel ayant
opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui vous permettent
d’exercer une « petite » activité professionnelle indépendante très facilement,
de façon régulière ou ponctuelle.
La micro-entreprise vous permet notamment de ne payer des charges
sociales qu’en fonction de mon chiffres d’affaires, et de payer des impôts sur
une partie de vos bénéfices.
Quels critères devez-vous respecter
pour être en micro-entreprise ?
Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires
encaissé, c’est-à-dire les recettes, ne doit pas dépasser un certain seuil
durant deux années civiles consécutives. Ce seuil dépend de la nature de
votre activité :
-Pour les activités d’achats-reventes, commerces d’artisanat, et les activités
d’hôtellerie-restauration :176 200 € HT
-Pour les prestataires de services, les artisans BTP, SAV et les professionnels
libéraux :72 600 € HT
-En cas d’activité mixte : 176 200 € HT en cas d’activité mixte, dont maximum
72 600 €. de service
Par ailleurs, quelques activités ne sont pas éligibles au régime de microentrepreneur (activités agricoles, professions de santé, professions
juridiques…).
III) Comment créer votre micro-entreprise ?
Pour créer une micro-entreprise, c’est très simple. Il suffit d’immatriculer mon
entreprise d’enregistrer mon activité auprès d’un Centre de Formalisation des
Entreprises (CFE) :
-du Registre du Commerces et des Sociétés (RCS) pour les activités
commerciales : cfenet.cci.fr
-du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans : cfe-metiers.com
-de l’URSSAF pour les professions libérales : cfe.urssaf.fr
-Cette immatriculation peut se faire gratuitement en ligne ou directement au
Centre de Formalisation des Entreprises. Le coût varie.
Dans tous les cas, l’immatriculation entraîne une taxe pour les frais de
chambre consulaire. (0,015% du chiffre d’affaires pour commerçants, 0,48 %
du CA pour artisans, 0,044 % du CA pour prestations de services et
professions libérales). Elle peut également se faire sur place.
L’immatriculation permet d’obtenir :
-Un KBIS (attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés)
-Un numéro de TVA intracommunautaire attribué par les services fiscaux
-Un numéro SIREN (lié à la personne) et un code d’activité APE attribué par
l’INSEE.
C’est le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables de
l’entreprise
voici un petit apperçu de la Micro entreprise, en partenariat avec l’entreprise :
nous vous proposons des notes complètes sur la micro entreprise.
